Homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur une décision de refus

Dans un arrêt du 12 mai 2017, la Cour de cassation juge que la Direccte peut homologuer une rupture conventionnelle qu’elle avait, dans un premier temps, rejetée.

En l’espèce, il s’agissait d’une rupture conventionnelle qui avait été conclue le 25 septembre 2012.

Or, par acte du 15 octobre 2012, la Direccte avait refusé d’homologuer la convention de rupture au motif que les salaires n’avaient pas été reconstitués durant une période d’arrêt de travail pour maladie.

Ainsi, la rémunération de référence du salarié avait été faussée, minimisant potentiellement son indemnité de rupture conventionnelle.

Après cette première décision, l’employeur avait communiqué des informations complémentaires à la Direccte, permettant à cette dernière de constater que la rupture conventionnelle avait bien été conclue moyennant l’indemnité minimum requise par la loi.

En ce sens, la Direccte a donc rendu une nouvelle décision, cette fois d’homologation, par acte du 31 octobre 2012.

La Cour de cassation admet la position de la Direccte, considérant qu’une décision de refus d’homologation ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers.

Par conséquent, une telle décision peut être légalement retirée par son auteur pour être remplacée par une décision d’homologation rendue sur le fondement de pièces complémentaires.

Source : Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220

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