Sans homologation expresse ou implicite de la Direccte, il n’y a pas de rupture conventionnelle.

Selon l’article L. 1237-14 du code du travail, la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation.
Ainsi, s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte.

La portée de cet arrêt est claire : l’employeur ne peut invoquer la rupture du contrat de travail avant l’homologation expresse ou tacite de la rupture conventionnelle.

A défaut, sa décision s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 14-20.323

Quelles sont les conséquences pour ma rupture conventionnelle?

Vérifiez le calendrier de votre rupture conventionnelle. Si le délai d’homologation n’est pas respecté, celle-ci peut s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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