Indemnité légale de licenciement : le projet de décret « Macron »

Parallèlement à la présentation des ordonnances « Macron », le Gouvernement avait annoncé, le 31 août 2017, une augmentation du taux de l’indemnité légale de licenciement. Un projet de décret apporte des précisions sur cette annonce.

Aujourd’hui, le taux de l’indemnité légale de licenciement est fixé par l’article R. 1234-2 du Code du travail, qui dispose que celle-ci ne peut être inférieure à :

– 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté,

– auquel s’ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (soit 1/3).

Selon le projet de Décret, le nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement serait fixé à :

– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;

– 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Ainsi, l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement ne devrait finalement concerner que les 10 premières années d’ancienneté.

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