Indemnité de rupture conventionnelle : précisions sur la limite d’exonération

Un arrêt important de la Cour de cassation (Civ. 2, 21 septembre 2017, n°16-20580) précise les limites d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, au cas où le salarié n’est pas présent à l’effectif l’année précédant la rupture de son contrat de travail.

1/ Le cadre légal et les enjeux

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime fiscal et social favorable, au même titre que l’indemnité de licenciement et l’indemnité transactionnelle.

L’exonération de cotisations sociales applicable à ces indemnités est calquée sur leur régime d’exonération fiscale.

De manière synthétique, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’impôt sur le revenu est parallèlement exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) (78.456 euros en 2017).

L’exonération fiscale, dont dépend donc l’exonération sociale, s’applique aux indemnités qui ne dépassent pas :

Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail,

– Soit 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le PASS,

– Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

La question se pose de savoir comment s’apprécie la première limite fiscale lorsque le salarié n’a pas été présent à l’effectif, en tout ou partie, durant l’année de référence (ex. congé parental, congé sabbatique, etc.).

Dans un tel cas, est-il possible de reconstituer fictivement sa rémunération, pour tenir compte de son salaire habituel – ou théorique – et non de son salaire réellement perçu ?

Le BOFIP ne donnait pas la solution.

2/ La position de la Cour de cassation

Dans l’arrêt du 21 septembre 2017 (n°16-20580), une salariée s’était trouvée en congé de maternité, puis en congé parental, l’année précédant la rupture de son contrat de travail.

Pour apprécier l’exonération, son employeur avait fictivement reconstitué son salaire, comme si elle avait travaillé durant ses absences (salaire théorique versus salaire réel).

La Cour de cassation a censuré cette analyse, en ces termes :

« Selon l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu’il énumère, qui n’excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant le rupture de son contrat de travail ; 

Et attendu que pour écarter la possibilité pour l’employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n’est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux, le jugement retient que l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs ; 

Que de ces constatations et abstraction faite de la référence surabondante à une circulaire d’ailleurs dépourvue de toute portée normative, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société. »

La décision devrait une portée générale et s’appliquer aux autres indemnités de rupture que constituent l’indemnité de licenciement et l’indemnité transactionnelle.

En effet, elles suivent légalement le même régime fiscal et social.

 

La Rédaction

Pas de commentaire