Dans un arrêt du 9 février 2017 (n° 16-10.490), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité versée au salarié, pour accompagner sa démission, est soumise à cotisations sociales.

En l’espèce, des salariés volontaires avaient signé une lettre de démission moyennant le versement d’une indemnité, calculée en fonction de leur ancienneté, en dehors de tout litige.

Cette démission avait été suivie, quelques jours plus tard, d’une transaction devant mettre fin par anticipation à tout contentieux.

L’employeur n’avait pas soumis à cotisations les indemnités, considérant qu’elles pouvaient bénéficier du régime social et fiscal favorable prévu à l’article 0 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette analyse a été censurée par la Cour d’appel, suivie en cela par la Cour de cassation.

Que retenir de cette décision ?

En cas de transaction consécutive à une démission, il est fondamental de prévoir que l’indemnité transactionnelle indemnise un préjudice.

A défaut, l’Urssaf et le service des impôts risquent de considérer que cette indemnité doit être soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Pour plus d’informations sur la transaction consécutive à une démission, consultez notre article : Indemnité transactionnelle : quel régime après une démission ?

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