Licenciement après un arrêt de travail : quel salaire retenir pour le calcul de l’indemnité de rupture ?

Selon l’article R. 1234-4 du Code du travail :

« Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. »

La question se pose de savoir comment s’apprécie ce texte, lorsque le salarié a fait l’objet d’un arrêt de travail, emportant suspension de son contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, le salaire de référence devant être pris en compte, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, est celui des trois ou des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Ainsi, le salarié absent pour maladie ne peut pas être pénalisé par son arrêt de travail.

La logique de la Cour de cassation consiste à lui accorder, en ce cas, une indemnité représentative de ses salaires habituels.

Source : Cass. Soc. 23 mai 2017, n° 15-22223

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