La contestation de la rupture conventionnelle obéit à un délai précis. Reste à connaître son point de départ…

Selon l’article L. 1237-14, alinéa 4 du code du travail, tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
La Cour de cassation précise que la fraude dans le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription de 12 mois au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance.

En l’espèce, il s’agissait d’un employeur accusé d’avoir recouru à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cet arrêt a pour effet d’augmenter le délai de prescription de l’article L. 1237-14 du code du travail.

Source : Cass. soc. 22 juin 2016, n° 15-16.994

Quelles sont les conséquences pour ma rupture conventionnelle?

Si votre rupture conventionnelle a été conclue en fraude de vos droits, le point de départ de son délai de contestation de 12 mois peut commencer à courir au jour où vous avez connaissance de la fraude de votre employeur.

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