Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Hormis quelques spécificités, le régime des indemnités de rupture est identique, qu’il s’agisse de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de l’indemnité transactionnelle. En d’autres termes, ces indemnités doivent être additionnées avant de déterminer leur régime social et fiscal.

1. Régime social

Les indemnités de rupture sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 77 232 € pour 2016 (38 040 € X 2).
La partie excédentaire est soumise à cotisations patronales et salariales, comme les salaires. Il faut décompter environ 45 % de cotisations patronales et 25 % de cotisations salariales.
Par ailleurs, la partie qui excède le montant de l’indemnité de licenciement est toujours soumise à CSG / CRDS, soit 8 % au total, à la charge du salarié.
A noter : Une spécificité concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, qui est soumise en outre au forfait social de 20 % portant sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ajoutons que l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS lorsqu’elle est versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Enfin, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 386 160 € en 2016), elles sont soumises à CSG / CRDS, soit 8 % au total, dans leur intégralité.

2. Régime fiscal

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite suivante (la plus haute est retenue) :

  • Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
  • Soit 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le PASS (231 696 € en 2016) ;
  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

3. Licenciement économique

Les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, à condition qu’elle n’excèdent pas 10 fois ce plafond.
Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
Sont ainsi exonérées de l’impôt sur le revenu les indemnités dues aux salariés en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, mais aussi les indemnités et avantages alloués par l’employeur dans ce cadre (aide au départ volontaire, à la réinsertion professionnelle, à la création d’entreprise,…).
En revanche, les indemnités constituant des éléments de salaires (bonus, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis,…) demeurent imposables dans les conditions de droit commun.

4. Cas pratiques

a. Exemple 1

Un salarié négocie une rupture conventionnelle et perçoit, le 15 juin 2016, une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 €.
Ce salarié a touché une rémunération brute de 40 000 € en 2015.
Son indemnité conventionnelle de licenciement (théorique) est de 8000 €.
Le régime social et fiscal de son indemnité de rupture conventionnelle est le suivant :

  • Pas de cotisations sociales (l’indemnité n’excède pas 77 232 €) ;
  • CSG / CRDS sur 52 000 €, soit un montant de 4160 €, à la charge du salarié ;
  • Forfait social de 20 %, soit un montant de 12 000 €, à la charge de l’employeur ;
  • Aucun impôt sur le revenu (l’indemnité n’excède pas 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié en 2015).
b. Exemple 2

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle le 5 janvier 2016 et touche, à l’issue de son préavis de 3 mois, une indemnité conventionnelle de licenciement de 35 000 €.
Ce salarié signe une transaction le 25 mai 2016 et perçoit une indemnité transactionnelle de 55 000 €.
Il a gagné un salaire de 50 000 € bruts en 2015.
Le régime social et fiscal de ses indemnités de rupture est le suivant :

  • Rappel : il faut additionner les deux indemnités, soit un montant à considérer de 90 000 € (35 000 + 55 000) ;
  • Cotisations sociales sur 12 768 € (90 000 – 77 232), soit environ 45 % de cotisations patronales (5745 €) et 25 % de cotisations salariales (3192 €) ;
  • Pas de CSG / CRDS sur la partie correspondant à l’indemnité de licenciement (35 000 €) ;
  • CSG / CRDS sur 42 232 € (77 232 – 35 000), soit un montant de 3378,56 € ;
  • Aucun impôt sur le revenu (les indemnités de rupture n’excèdent pas 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié en 2015).

Xavier Berjot
Avocat Associé

 

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