Rupture du contrat de travail : les conséquences annexes

A la rupture du contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents, appelés « documents de fin de contrat » ou « documents sociaux. » Il bénéficie, par ailleurs, de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance complémentaire.

1. Les documents de fin de contrat

À la date de rupture du contrat de travail, ou dans les quelques jours qui suivent, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte.

a. Certificat de travail (C. trav. art. L. 1234-19)

Le certificat de travail récapitule l’emploi du salarié et doit contenir les mentions suivantes :

  • Le prénom et le nom du salarié ;
  • Sa date d’entrée et de sortie ;
  • La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés, et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
  • Le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance.
b. Attestation Pôle Emploi (C. trav. art. R. 1234-9)

L’employeur doit remettre une attestation Pôle Emploi au salarié, afin qu’il puisse faire valoir ses droits auprès du Pôle Emploi.
L’attestation doit notamment préciser :

  • L’identité et la qualification du salarié ;
  • Le motif de la rupture du contrat de travail ;
  • La durée de l’emploi ;
  • Le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes,…) ;
  • Les sommes perçues lors de la rupture du contrat de travail.

Un modèle d’attestation Pôle Emploi est téléchargeable ici : attestation Pôle Emploi.
La notice permettant de remplir l’attestation Pôle Emploi est téléchargeable ici :notice.

c. Reçu pour solde de tout compte (C. trav. art. D1234-7)

Enfin, l’employeur doit remettre au salarié, en double exemplaire, un reçu pour solde de tout compte qui « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail  ».
Le salarié doit en donner reçu à l’employeur.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée avec avis de réception.
Au-delà de cette date, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Les documents de fin de contrat sont accompagnés d’un dernier bulletin de salaire, portant mention des sommes dues au salarié (indemnité de congés payés, salaires restant dus…).

d. Quérables et non portables…

Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables.
Cette expression signifie que l’employeur a l’obligation de les tenir à la disposition du salarié mais pas de les lui envoyer (ex. Cass soc. 1er juillet 2015, n°13-26850).
Le salarié ne peut donc pas exiger l’envoi des documents à son domicile.

2. La portabilité des garanties complémentaires santé / prévoyance

Depuis un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il est prévu la mise en place d’un dispositif de « portabilité » permettant aux salariés, pris en charge par l’assurance-chômage, de conserver temporairement le bénéfice de leurs garanties complémentaires santé et prévoyance.
Le dispositif est actuellement prévu par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale selon lequel :
– « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (…) ».
Le dispositif s’exerce selon les conditions suivantes :

  • Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
  • Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
  • Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;
  • Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;
  • L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
  • L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

À la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié tous les documents lui permettant de bénéficier de la portabilité des garanties complémentaires santé / prévoyance (notice d’information, formulaire de renonciation…).

La Rédaction

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