La rupture conventionnelle ne peut pas être homologuée avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours ouvrables.

L’employeur ayant signé une rupture conventionnelle ne peut pas demander l’homologation de cette convention à la Direccte avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail.
Si la demande d’homologation est présentée trop tôt, la Direccte doit refuser d’homologuer la rupture conventionnelle.

Dans un tel cas, les parties sont contraintes de reprendre la procédure depuis le début, si elles souhaitent toujours conclure une rupture conventionnelle.

Source : Cass. soc. 14 janvier 2016, n° 14-26.220

Quelles sont les conséquences pour ma rupture conventionnelle?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, soyez vigilant/e sur le calendrier. A défaut, la rupture risque de ne pas être homologuée et vous ne pourrez pas percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle.

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