Rupture conventionnelle : il appartient au salarié de rapporter la preuve de l’absence d’entretien préalable.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par le Code du travail avant la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.
Une cour d’appel ne peut donc pas faire droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié (arguant de l’absence d’entretien) en relevant que l’employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d’en attester la réalité.
Source : Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21.609

Quelles sont les conséquences pour ma rupture conventionnelle?

Si vous souhaitez remettre en cause votre rupture conventionnelle au motif qu’aucun entretien préalable ne s’est tenu, vous devez être en mesure de prouver cette affirmation.

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