Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que la transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite l’indemnisation d’un préjudice, même reconnu par la jurisprudence postérieurement à la signature.

En l’espèce, un salarié avait signé une transaction avec son employeur, par laquelle il déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture de son contrat de travail.

Or, postérieurement, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante, dans la mesure où le site sur lequel il était affecté figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

Pour la Cour de cassation, les termes généraux de la transaction interdisaient au salarié de saisir la justice d’une demande en lien avec l’exécution ou la rupture de son contrat de travail.

Source : Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-20.040

Quelle conséquence pour ma transaction ?

Si vous négociez une transaction, vérifiez bien le libellé du texte par lequel vous renoncez à contester les conséquences de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

S’il est trop large, vous risquez de vous retrouver piégé par la suite…

Pour plus d’informations sur la transaction, consultez notre article La transaction : conditions, effets et indemnités.

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