La transaction : conditions, effets et indemnités

La transaction peut être définie comme l’acte conclu entre l’employeur et le salarié, après la rupture du contrat de travail, destiné à mettre fin à tout litige moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle au salarié.

1. Conditions

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

L’écrit est donc une condition de validité de la transaction.

Par ailleurs, la transaction doit porter sur un objet licite et suppose que le consentement des parties soit libre et éclairé.

A titre d’exemple, est nulle la transaction signée par un salarié sur la base d’information erronées fournies par l’employeur sur la fiscalité des indemnités de rupture (Cass. soc. 7 juin 1995, n° 91-44294).

La transaction suppose enfin l’existence d’un désaccord entre les parties, auquel chacune d’elles décide de mettre fin en acceptant des concessions réciproques.

Ainsi, une indemnité transactionnelle présentant un caractère dérisoire ne constitue pas une véritable concession de l’employeur, de sorte que la transaction est nulle (Cass. soc. 28 novembre 2000, n° 98-43635).

Précisons que, lorsque la transaction a pour but de régler un litige entre les parties consécutif à un licenciement, elle ne peut être valablement conclue que lorsqu’elle est signée par les parties postérieurement à la réception de la lettre de licenciement par le salarié (Cass. soc. 29 mai 1996, n° 92-45115).

NB .La nullité d’une transaction conclue avant la rupture du contrat de travail est une nullité relative instituée dans l’intérêt du salarié, qui ne peut donc pas être invoquée par l’employeur.

2. Effets

Entre l’employeur et le salarié

Selon l’article 2052 du Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. »

En d’autres termes, la transaction devient définitive entre les parties et ses dispositions ne peuvent plus être remises en cause ultérieurement (Cass. soc. 30 novembre 2011, n° 10-21119).

En revanche, les parties peuvent naturellement agir en justice en cas d’inexécution de la transaction, devant le Conseil de prud’hommes (Cass. soc. 13 mars 2007, n° 05-13169).

Si la transaction a pour effet d’éteindre tout litige entre les parties, encore faut-il préciser que cet effet « extinctif » ne vaut que pour les faits compris dans le préambule de la transaction.

Le Code civil prévoit cette solution dans deux articles distincts :

  • « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » (article 2048).
  • « Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par la suite nécessaire de ce qui est exprimé » (article 2049).

Les conséquences de cette règle sont importantes.

A titre d’exemple, la demande du salarié portant sur un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement est recevable si la transaction a pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc. 2 décembre 2009, n° 08-41665).

De la même manière, la demande de rappel de salaire correspondant à une prime conventionnelle est recevable si la transaction porte uniquement sur le paiement d’heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents (Cass. soc. 13 mai 2003, n° 01-42826)

L’employeur et le salarié doivent donc soigneusement définir le champ de la transaction, pour qu’il comprenne tous les éléments du litige.

Vis-à-vis des tiers

Par principe, la transaction ne peut être opposée par les tiers, puisqu’elle n’a d’effet qu’entre les parties (article 2051 du Code civil).

La chambre sociale de la Cour de cassation tempère néanmoins l’application de cette règle.

Ainsi, elle a pu juger qu’un cessionnaire peut opposer à des salariés repris et licenciés pour motif économique, la renonciation à toute contestation relative à la rupture de leur contrat dans la transaction conclue avec leur précédent employeur (Cass. soc. 14 mai 2008, n° 07-40946).

Par ailleurs, la transaction emporte des effets vis-à-vis de l’URSSAF, auprès de laquelle doivent être acquittées les CGS et CRDS et, le cas échéant, les cotisations applicables à l’indemnité transactionnelle.

Pôle Emploi peut avoir connaissance, sinon de la transaction, au moins de l’indemnité transactionnelle puisque celle-ci doit figurer sur l’attestation transmise au Pôle Emploi.

Enfin, l’administration fiscale peut également être informée de la signature d’une transaction, notamment en cas de contrôle fiscal du salarié.

Xavier Berjot
Avocat Associé

La Rédaction :

Lors de la conclusion d’une transaction, il est essentiel de connaître le régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle.
Ce régime est exposé ici : Le régime social et fiscal des indemnités de rupture.
Le versement d’une indemnité transactionnelle génère un délai de carence.
Les délais de carence sont détaillés ici : Les délais de carence Pôle Emploi.

Cet article a été publié pour la première fois sur le site village-justice.com

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